Qu'est-ce que la LAA ?
La LAA (Loi fédérale sur l'assurance-accidents) est le troisième volet des assurances sociales obligatoires en Suisse pour les salariés. Elle couvre les accidents professionnels, les accidents non professionnels et les maladies professionnelles, garantissant soins médicaux et indemnités en cas d'incapacité.
Définition
La LAA (Loi fédérale sur l'assurance-accidents, en allemand UVG) est entrée en vigueur le 1er janvier 1984. Elle rend obligatoire l'assurance-accidents pour tous les salariés en Suisse, y compris les travailleurs à temps partiel et les apprentis. La LAA couvre les accidents professionnels (AP), les accidents non professionnels (ANP) et les maladies professionnelles.
Comment ça fonctionne
La LAA est un système d'assurance obligatoire : chaque employeur doit obligatoirement assurer ses salariés contre les accidents dès le premier jour de travail. La couverture est immédiate, sans période d'attente.
La gestion est confiée à deux types d'assureurs :
- La SUVA (Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents) — institution de droit public, assure d'office certains secteurs définis par la loi.
- Les assureurs privés reconnus (compagnies d'assurance agréées par la FINMA) — couvrent les employeurs dont le secteur n'est pas attribué à la SUVA.
Couverture et prestations
La LAA prend en charge :
Prestations en nature (soins médicaux)
- Frais de traitement médical, hospitalisation, médicaments
- Moyens auxiliaires (prothèses, fauteuil roulant, etc.)
- Mesures de réadaptation professionnelle
Prestations en espèces
- Indemnité journalière : dès le 3e jour d'incapacité, 80% du salaire journalier assuré
- Rente d'invalidité : en cas de séquelles durables (partielle ou totale)
- Rente de survivants / capital-décès : en cas de décès de l'assuré
Le salaire annuel assuré est plafonné à un montant maximal fixé par le Conseil fédéral (révisé périodiquement). Les salaires supérieurs à ce plafond peuvent être couverts par une assurance complémentaire (LAAC).
Répartition des primes
| Type de prime | À la charge de |
|---|---|
| LAA-AP (accidents professionnels) | Entièrement à la charge de l'employeur |
| LAA-ANP (accidents non professionnels) | En principe à la charge du salarié (déductible du salaire) |
L'employeur peut toutefois choisir de prendre en charge tout ou partie de la prime ANP — c'est souvent un avantage social proposé dans les conventions collectives de travail (CCT).
Contexte suisse
La LAA s'inscrit dans le système des trois piliers de sécurité sociale suisse, aux côtés de l'AVS (1er pilier) et de la LPP (2e pilier). Elle est financée par les primes prélevées sur les salaires, sans financement public direct. Les taux de prime varient selon le secteur d'activité et le risque accidentel propre à chaque branche — la construction paiera des primes plus élevées que les services administratifs.
Comment Neoffice le gère
Neoffice permet de configurer les taux de prime LAA-AP et LAA-ANP de chaque assureur. Les déductions sont calculées automatiquement sur chaque fiche de paie selon le salaire brut et le plafond assuré. Les données sont intégrées au décompte Swissdec annuel pour transmission à l'assureur via la norme ELM.
Questions fréquentes — LAA
Quelle est la différence entre accidents professionnels (AP) et accidents non professionnels (ANP) ?
SUVA ou assureur privé : qui choisit ?
Que couvre la LAA en cas d'accident ?
Gérez les primes LAA dans Neoffice
Neoffice calcule automatiquement les primes LAA-AP et LAA-ANP par employé et les intègre à la fiche de paie et aux décomptes Swissdec.
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