Qu'est-ce que le certificat de salaire ?
Le certificat de salaire est un document fiscal annuel obligatoire que tout employeur suisse doit remettre à ses salariés. Il récapitule l'ensemble des revenus perçus dans l'année et les déductions effectuées, permettant à l'employé de remplir sa déclaration d'impôt et à l'administration fiscale de contrôler ses revenus.
Définition
Le certificat de salaire (en allemand Lohnausweis, en italien Certificato di salario) est un document fiscal annuel standardisé que tout employeur suisse est légalement tenu de délivrer à chaque employé. Il est établi selon le formulaire officiel de la Conférence suisse des impôts (CSI), valable dans tous les cantons, et constitue la pièce maîtresse de la déclaration d'impôt sur le revenu du salarié.
Structure du formulaire
Le formulaire certificat de salaire comprend 15 cases numérotées dont voici les principales :
| Case | Contenu |
|---|---|
| 1 | Salaire brut total (y compris primes, bonus, 13e mois) |
| 2 | Prestations en nature et participations (logement, repas, actions) |
| 3 | Indemnités de repas non soumises à l'impôt |
| 4 | Voiture de service (valeur de l'avantage privé) |
| 7 | Déductions AVS/AI/APG et AC part salarié |
| 8 | Cotisations LPP part salarié |
| 9 | Primes LAA-ANP part salarié |
| 10 | Primes IJM (indemnité journalière maladie) |
| 11 | Salaire net (case 1 − déductions) |
| 12 | Impôt à la source retenu (pour les personnes imposées à la source) |
| 13 | Remboursements de frais effectifs (représentation, déplacements) |
| 14 | Autres remarques |
| 15 | Remarques de l'employeur et déclaration de véracité |
Comment ça fonctionne
L'employeur établit un certificat de salaire pour chaque personne ayant été sous contrat de travail durant l'année fiscale, même si elle n'est plus dans l'entreprise à la date d'émission. Le certificat est :
- Remis à l'employé (par papier ou voie électronique selon accord).
- Transmis à l'administration fiscale cantonale du canton de domicile de l'employé — directement par voie électronique via Swissdec ELM pour les employeurs utilisant un logiciel certifié.
L'administration fiscale cantonale compare les revenus déclarés par l'employé dans sa déclaration d'impôt avec le certificat de salaire reçu de l'employeur. Toute divergence peut déclencher une reprise fiscale ou une demande d'explication.
Contexte suisse
Le certificat de salaire est régi par l'Ordonnance sur l'établissement du certificat de salaire et de l'attestation de rentes et par les directives de la Conférence suisse des impôts. La version du formulaire en vigueur depuis 2005 est uniforme dans toute la Suisse.
Les employeurs dont les employés sont soumis à l'impôt à la source doivent remplir la case 12 et indiquer le montant prélevé. Le certificat de salaire sert alors à l'éventuelle rectification de l'imposition à la source.
Depuis la mise en place de la norme Swissdec ELM, la plupart des logiciels de paie certifiés transmettent automatiquement les certificats de salaire aux administrations fiscales cantonales lors de la clôture annuelle des salaires.
Comment Neoffice le génère
Neoffice génère les certificats de salaire automatiquement à la clôture de l'exercice salarial, en compilant toutes les données des fiches de paie de l'année. Chaque case du formulaire CSI est pré-remplie. La transmission aux administrations fiscales cantonales s'effectue via la norme Swissdec ELM, sans ressaisie ni export manuel.
Termes liés
Questions fréquentes — Certificat de salaire
Quand l'employeur doit-il remettre le certificat de salaire ?
Quelles informations figurent sur le certificat de salaire ?
Le certificat de salaire est-il différent de la fiche de paie ?
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