Qu'est-ce que l'impôt à la source ?

Définition

L'impôt à la source (en allemand Quellensteuer) est un mécanisme de perception de l'impôt sur le revenu par lequel l'employeur — agissant comme agent fiscal — retient directement l'impôt sur le salaire brut de l'employé et le reverse à l'administration fiscale cantonale concernée. Ce système vise à simplifier la perception de l'impôt pour les personnes qui n'ont pas l'obligation de déposer une déclaration d'impôt ordinaire.

Qui est concerné

L'impôt à la source s'applique principalement :

• Ressortissants étrangers résidant en Suisse titulaires d'un permis de séjour (B), d'un permis de courte durée (L) ou d'un permis de requérant d'asile (N, F) — à l'exclusion du permis d'établissement (C).
• Frontaliers travaillant en Suisse (avec des règles variant selon les accords bilatéraux et les cantons).
• Personnes domiciliées à l'étranger percevant certains revenus de source suisse (artistes, sportifs, membres de conseils d'administration).

Les ressortissants suisses et les étrangers au bénéfice d'un permis C sont imposés selon la procédure ordinaire (déclaration d'impôt annuelle).

Barèmes et codes

Chaque canton édicte ses propres barèmes d'impôt à la source, exprimés en pourcentage du salaire brut. Ces barèmes tiennent compte :

• Du revenu mensuel (progressivité de l'impôt)
• De la situation familiale de l'employé (codes barème)
• Du canton de domicile (ou de travail pour les frontaliers)

Les codes barème les plus courants :

Obligations de l'employeur

L'employeur soumis à ce régime doit :

1. Identifier les employés assujettis à l'impôt à la source.
2. Collecter les informations nécessaires au calcul du barème (état civil, nombre d'enfants, canton de domicile).
3. Retenir l'impôt à la source sur chaque salaire mensuel.
4. Verser les montants retenus à l'administration fiscale cantonale compétente selon la périodicité fixée.
5. Transmettre les décomptes annuels (via Swissdec ou déclaration papier selon le canton).

En contrepartie, l'employeur perçoit une commission de perception (généralement 1 à 2% du montant retenu).

Contexte suisse

Depuis le 1er janvier 2021, une réforme de l'imposition à la source a harmonisé les règles entre cantons (conformément à la LIFD). Elle a notamment introduit la possibilité pour les personnes imposées à la source dont le revenu dépasse un certain seuil de demander une taxation ordinaire ultérieure (TOU), permettant de bénéficier de déductions supplémentaires (frais professionnels, dettes, etc.).

Comment Neoffice le calcule

Neoffice intègre les barèmes cantonaux d'impôt à la source pour l'ensemble des cantons suisses. Sur chaque fiche de paie, le montant d'impôt à la source est calculé automatiquement selon le code barème et le canton de domicile de l'employé. Les décomptes mensuels ou trimestriels par canton sont générés automatiquement et intégrés à la transmission Swissdec annuelle.